Question
Le vendeur d’une parcelle de terrain à bâtir est obligé depuis 1996 de fournir une attestation du sol de l’OVAM pour effectuer cette vente. Notre question : le vendeur peut-il répercuter les coûts engendrés à l’acheteur ?
Le vendeur peut-il refacturer l’attestation du sol à l’acheteur ? (Répondu au 06-11-2001)
Réponse
L’attestation du sol est entièrement prise en charge par le vendeur, qu’il s’agisse d’une parcelle ou d’une habitation. Il doit non seulement demander l’attestation, mais aussi supporter les coûts qui y sont liés. Cela représente d’ailleurs un coût relativement minime.
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