Les dégâts des eaux sont-ils repris dans la garantie décennale ? (Répondu au 20-05-2011)

Question

Nous subissons un dégât des eaux derrière une armoire. Nous avons remarqué celui-ci alors que nous démontions certaines armoires. Coïncidence ou pas, c’est juste à hauteur du robinet de la baignoire qui se trouve dans la pièce adjacente. Il y a 7 ans, j’avais déjà exprimé mes doutes quant au bon fonctionnement du robinet, trop près de la paroi pour être correctement fermé. Je l’ai dit à l’entrepreneur. Peut-on aujourd’hui évoquer la garantie décennale pour ce problème d’angle de raccord de tuyau et de lien avec le robinet ? Peut-on évoquer la responsabilité de la firme de construction (sod-systeem). Je sais qu’un robinet qui fuit n’est pas pris en compte, mais le problème se situe ici au niveau du mur.

Réponse

La responsabilité décennale du constructeur s’applique aux erreurs qui affectent la structure de votre maison. Vous ne pouvez donc pas y faire appel pour ce branchement défectueux. Cependant, vous pouvez considérer ce défaut de conception comme un vice caché.

Réponse donnée par: Livios

Livios sa tend à l'exactitude, l'objectivité et la fiabilité des informations qu''on publie. Ni la rédaction de Livios ni les membres du panel auxquels Livios fait appel pour répondre aux questions, ne peuvent cependant être tenus responsables. L'article en entier

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