Je vends actuellement une habitation qui est entièrement à rénover, en ce incluse l'électricité. Il est inutile de faire homologuer l'installation électrique car elle sera quand même refusée. Ceci est clairement mentionné lors de l'acte de vente. Dois-je quand même joindre une attestation qui va me coûter de l'argent et sera totalement inutile ?
Depuis le 1er juillet 2008, le vendeur est obligé de fournir à l'acheteur un rapport de contrôle de l'installation électrique. Le contrôle doit être réalisé par un organisme de contrôle agréé et le coût de celui-ci sont à charge du vendeur. Ce contrôle est obligatoire si l'installation électrique est antérieure au 1er octobre 1981 mais depuis cette date, elle ne doit plus être contrôlée par un organisme agréé. Les installations datant d'avant le 1er octobre 1981, qui ont été étendues par la suite, ne doivent pas être à nouveau contrôlées. Si l'installation est refusée, il appartient à l'acheteur de faire réaliser un nouveau contrôle dans les 18 mois de la passation de l'acte
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