L'entrepreneur est-il responsable ? (Répondu au 08-04-2011)
Question
Il y a 9 ans, j'ai acheté une maison clé-sur-porte. Actuellement, une partie du plafonnage du plafond s'est décroché à un endroit où il y a une poutre métallique (qui est maintenant apparente). Selon moi, c'est arrivé parce que l'entrepreneur n'a pas placé de treillis ou de bande avant de plafonner. A d'autres endroits dans les coins, il y a des fissures pour la même raison, je crois. Lorsque j'ai appelé l'entrepreneur à ce sujet, il m'a répondu qu'il n'était responsable que pendant dix ans d'erreurs structurelles par lesquelles une maison serait déclarée inhabitable. Pour des vices mineurs, cette période ne serait que d'un an. J'ai des doutes. Dois-je supporter les frais de réparation ou est-il responsable d'une telle erreur ?
Réponse
Pour pouvoir invoquer la responsabilité décennale de l'entrepreneur, le vice doit répondre à quatre conditions :
- Il doit être grave
- Il doit être une menace pour le bâtiment
- Il doit résulter d'une faute d'un spécialiste de la construction
- Il doit être caché
Un vice grave entraîne la destruction totale ou partielle d'une construction. Autrement dit, il doit constituer une menace pour la stabilité de votre habitation à court ou long terme. Nous craignons que cela ne soit pas le cas ici et que l'entrepreneur ne puisse en l'espèce être tenu responsable.
Réponse donnée par: Livios
Livios sa tend à l'exactitude, l'objectivité et la fiabilité des informations qu''on publie. Ni la rédaction de Livios ni les membres du panel auxquels Livios fait appel pour répondre aux questions, ne peuvent cependant être tenus responsables. L'article en entier
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