Après la construction d’un immeuble à appartements, le propriétaire du terrain voisin a prétendu qu’une partie de la construction était sur sa parcelle. Au moment de la construction, le maître d’œuvre a envoyé une lettre recommandée à ce propriétaire qui n’a jamais répondu. Les acheteurs des appartements n’ont pas été informés du souci au moment de leur achat. Est-ce de la responsabilité des acheteurs ? S’agit-il d’un vice caché ? Que pouvons-nous faire ?
Toute discussion quant à la propriété d’un terrain doit se faire entre les propriétaires actuels des biens concernés. Le vendeur n’a pas à intervenir, même si aucune réponse n’a été apportée à la lettre recommandée. Ce litige peut être résolu avec votre voisin en faisant venir un géomètre. Celui-ci mesurera et délimitera les parcelles. Lorsque des variations inacceptables apparaissent, la personne lésée peut faire appel à une contrepartie.
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