Une entreprise de construction peut-elle augmenter ses frais ? (Répondu au 04-12-2015)

Question

Nous faisons construire une maison clé-sur-porte. Nous recevons dans ce cadre un état de frais complémentaires que nous sommes enjoints à signer. De par un litige avec le voisin, nous devons surélever notre maison de 30 centimètres. Aucun coût supplémentaire ne nous a été demandé et nous n’avons jamais reçu d’état de coûts à signer.

Pourtant, sur notre facture intermédiaire de 25%, un surcoût de 5.200 euros est bel et bien calculé. Si nous ne payons pas ce surcoût, le chantier sera mis à l’arrêt. Nous avons immédiatement contesté la facture.

Et, en fin de compte, nous avons fini par payer les 5.200 euros par après. Nous avons effectué un paiement à part en indiquant une mention ‘sous réserve’. La société de construction estime qu’il ne s’agit pas d’un paiement valide. Est-ce légal ?

Réponse

Le paiement ‘sous réserve’ est un paiement valide. Il est préférable de l’accompagner d’une lettre recommandée dans laquelle vous précisez les raisons de ce paiement sous réserve, mais aussi votre désaccord avec la manière dont les choses se déroulent. Vous indiquerez idéalement que vous n’acceptez pas le lien établi entre paiement et terme des travaux.

Il nous semble quelque peu excessif d’arrêter le chantier. Vous pouvez faire pression sur la partie adverse en faisant appel à un avocat.

Réponse donnée par: Livios

Livios sa tend à l'exactitude, l'objectivité et la fiabilité des informations qu''on publie. Ni la rédaction de Livios ni les membres du panel auxquels Livios fait appel pour répondre aux questions, ne peuvent cependant être tenus responsables. L'article en entier

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