Question
Nous faisons construire une maison clé-sur-porte. Nous recevons dans ce cadre un état de frais complémentaires que nous sommes enjoints à signer. De par un litige avec le voisin, nous devons surélever notre maison de 30 centimètres. Aucun coût supplémentaire ne nous a été demandé et nous n’avons jamais reçu d’état de coûts à signer.
Pourtant, sur notre facture intermédiaire de 25%, un surcoût de 5.200 euros est bel et bien calculé. Si nous ne payons pas ce surcoût, le chantier sera mis à l’arrêt. Nous avons immédiatement contesté la facture.
Et, en fin de compte, nous avons fini par payer les 5.200 euros par après. Nous avons effectué un paiement à part en indiquant une mention ‘sous réserve’. La société de construction estime qu’il ne s’agit pas d’un paiement valide. Est-ce légal ?