Quel est le mode de paiement dans le cas d'une société de clé sur porte ?

Le mode de paiement est différent si vous faites appel à une société de clé sur porte. Vous allez notamment devoir payer par tranche à chaque phase de construction achevée. Il est également important que la société se conforme à la loi Breyne.

Paiement par tranches

La loi Breyne régit notamment les conditions de paiement. Cette loi précise notamment que l’acompte ne peut jamais excéder 5 %. Le reste doit être payé par tranches. C’est la société qui décide de commun accord avec vous ou non le nombre de tranches de paiement.

Un exemple après paiement d’un acompte de 5 % en garantie

• 10 % après la pose des fondations
• 20 % après la pose des hourdis au-dessus du rez-de-chaussée
• 25 % après la pose des tuiles
• 10 % après la pose des conduites électriques et sanitaires
• 10 % après les travaux de plafonnage
• 10 % après la pose des revêtements de sol
• 10 % à la réception provisoire et à la remise des clefs

Les tranches doivent correspondre à quelque chose

Le montant de la tranche doit correspondre à la valeur des travaux. Il n’est pas possible d’exiger le paiement de 75 % du total des coûts après la pose des fondations. Votre banque peut demander à l’architecte une preuve concernant la valeur des travaux exécutés.

Et si la société tombe en faillite ?

La loi Breyne prévoit également une garantie d’achèvement. Ainsi la société de construction ou le promoteur immobilier doit pouvoir produire une garantie bancaire de 100 %. Si la société ou le promoteur tombe en faillite, cette caution garantit que votre habitation pourra être achevée par une autre société. Dans les trente jours de la signature, la société de construction ou le promoteur immobilier doit produire la caution. De plus, le notaire ne rédigera l’acte de vente que s’il a vu la garantie bancaire.

Pour les entreprises de construction agréées (qui peuvent notamment travailler pour l’Etat), un autre règlement est prévu. Elles paient 5 % du prix du bâtiment à la Caisse des dépôts et consignations. La société récupère la moitié de ce montant à la réception provisoire et l’autre moitié à la réception définitive.