Dès 2026, vous pourrez vous adresser au service de médiation unique pour la construction

Vous rencontrez des problèmes avec une entreprise de construction, un entrepreneur ou un architecte ? Dès 2026, vous pourrez faire appel au service de médiation unique pour la construction. Les services de médiation actuels fusionneront alors en un seul point de contact central afin de pouvoir agir plus efficacement dans les litiges de construction. La secrétaire d'Etat à la protection des consommateurs Alexia Bertrand (Open VLD) et le secteur de la construction se sont mis d'accord sur ce point fin mars.

Que faire en cas de litige de construction ?

Construire et rénover est toujours une aventure. Mais vous voulez éviter à tout prix un litige de construction avec votre entreprise de construction, votre entrepreneur ou votre architecte. Pourtant, il arrive que des accords ne soient pas respectés ou que des erreurs soient commises. Alors, que faire ? Vous pouvez désormais vous adresser à deux services : la Commission de Conciliation Construction et le Service de Médiation pour le Consommateur. Le service vers lequel vous devez vous tourner dépend de la problématique.

Un problème d’isolation ? Une fuite sur le toit ? Des ponts thermiques dans votre nouvelle construction ou rénovation ? Dans ce cas, la problématique est d'ordre technique et doit être adressée à la Commission de Conciliation Construction. Cette commission est composée de nombreux experts du secteur de la construction, tels que Embuild, Bouwunie, Netwerk Architecten Vlaanderen (NAV) et la Fédération des Sociétés d’Architectes de Belgique (FAB). En cas de litige juridique, par exemple parce que votre architecte ne respecte pas le contrat, vous pouvez contacter le Service de Médiation pour le Consommateur. Il s'agit d'un portail électronique où vous pouvez soumettre un formulaire de plainte en ligne. Le service de médiation cherchera ensuite une solution avec les deux parties.

Le nouveau service de médiation de la construction : 1 interlocuteur

Le Service de Médiation pour le Consommateur, en particulier, se heurte à un certain nombre de problèmes. Parce qu'en principe, tout consommateur qui a un problème peut frapper à la porte. Le service n'a donc pas de connaissances spécifiques en matière de construction et de rénovation. Contrairement à la Commission de Conciliation, qui est composée d'experts en construction. Les délais d'attente au Service de Médiation pour le Consommateur peuvent donc être très longs. De plus, les litiges en matière de construction peuvent être à la fois techniques et juridiques. Ou un problème technique est pris en compte par la justice. C'est pourquoi la secrétaire d'État à la Protection des consommateurs Alexia Bertrand (Open VLD) a décidé, en collaboration avec le secteur de la construction, de fusionner les deux services en un service de médiation de la construction à partir de 2026. En travaillant avec un point d'expertise central, elle espère aborder plus efficacement les litiges de construction à partir de 2026. « Nous savons que les gens investissent beaucoup d'argent et de temps dans leurs rénovations, alors nous voulons aussi que tout soit fait correctement. Les constructeurs et les rénovateurs qui ne veulent pas s'adresser immédiatement aux tribunaux lorsqu'ils rencontrent un problème devraient pouvoir se tourner vers le nouveau service de médiation », a-t-elle déclaré sur Radio 2.

Prolongation des délais d’attente

Nous entrons actuellement dans une période de transition. La Commission de Conciliation Construction, qui regroupe toutes les expertises en matière de construction, sera encore étoffée et la secrétaire d'État Bertrand souhaite que le Service de Médiation pour le Consommateur échange plus rapidement les données. De cette façon, elle veut être en mesure d'aider plus rapidement les consommateurs en cas de litiges dans le domaine de la construction. En effet, sur le site web du Service de Médiation pour le Consommateur, les délais d'attente peuvent aller jusqu'à plusieurs mois. C'est bien sûr très décourageant pour les constructeurs et les rénovateurs en plein conflit de construction. D'ici 2026, l'actuelle Commission de Conciliation sera transformée en nouveau médiateur de la construction.

Mieux vaut éviter les conflits de construction

Sous la diction « Mieux vaut prévenir que guérir », informez-vous sur votre partenaire de construction potentiel de différentes manières. Sur le site Build your Home, une initiative d'Embuild, vous pouvez rechercher des entreprises de construction sans dette fiscale ou sociale. Vous pouvez également vérifier la santé financière d'un partenaire de construction sur le service en ligne de l'ONSS et du SPF Finances. Si, par exemple, votre partenaire de construction a commis une fraude, vous pouvez le vérifier via JustBan. Mais il existe d'autres conseils pour savoir si votre partenaire de construction est fiable. À cela s'ajoutent des boucliers juridiques, comme la loi Breyne, qui protège les constructeurs et les rénovateurs, et la responsabilité décennale.