L'acte notarié peut être signé numériquement depuis le 8 avril

Depuis le 8 avril, il est possible de signer un acte notarié numériquement. Il s'agit de l'acte de donation, lors de l'achat d'un logement ou de la souscription d'un prêt immobilier. Toutefois, il est toujours nécessaire de vous rendre chez votre notaire. La notaire Katrin Roggeman de Fednot déclare : « Le contact personnel reste essentiel. »

Signature numérique de l'acte

Si vous souhaitez faire une donation d'argent à quelqu'un, acheter une maison ou contracter un nouveau prêt immobilier, le notaire rédige un acte. Cet acte est obligatoire dans la plupart des cas et doit être signé par les différentes parties. Cette signature pourrait désormais se faire plus facilement. Depuis le 8 avril 2024, il est aussi possible de signer l'acte notarié numériquement à l'aide de votre eID ou de votre itsme. Fini donc de parapher chaque page, mais vous devrez toujours vous rendre chez le notaire. Il n'est donc pas possible de signer un acte notarié chez vous.

Notre méthode de travail est donc de nouveau un peu plus numérique, mais le contact personnel reste essentiel

La notaire Katrin Roggeman, présidente de la Fédération des notaires (Fednot) : « Notre méthode de travail est donc de nouveau un peu plus numérique, mais le contact personnel reste essentiel. Donner à nos clients des conseils clairs et impartiaux est de toute façon notre rôle principal. Ce besoin de conseils personnalisés est même de plus en plus apprécié et demandé. C’est pourquoi les clients préfèrent souvent se déplacer jusqu’à une étude pour discuter de leur dossier. »

Plus besoin de procuration 

En soi, il n'y a pas grand-chose qui va changer. Imaginons que vous achetiez une maison et que vous et le vendeur ayez un notaire différent, alors vous pouvez déjà chacun chez votre propre notaire passer en revue l'acte lors d'une réunion en ligne. Lorsqu'il est temps de signer l'acte, une partie appose sa signature sur l'acte papier.  L'autre partie donne une procuration à un employé du notariat où se trouve l'acte papier, pour signer l'acte. Cela changera maintenant. Les deux parties peuvent, quel que soit l'endroit où se trouve l'acte papier, signer l'acte numériquement. Il n'est donc pas nécessaire de donner une procuration. 

Quelques exceptions

Il n'est pas possible de signer tous les actes numériquement dès maintenant. Les testaments et les déclarations de volonté anticipées doivent toujours être signés à la main. La notaire Katrin Roggeman : « Il s’agit d’actes très personnels et confidentiels si bien que la signature manuelle continue d’être obligatoire. »