Demir conteste la compteur inversé en Wallonie : « La constitution s'applique à tous »

Alors que le compteur numérique inversé a été supprimé en Flandre en 2021, il restera valable en Wallonie jusqu'en 2030. La ministre flamande de l'Energie, Zuhal Demir, a déposé un recours au Conseil d'Etat et à la Cour constitutionnelle. Elle souhaite l'annulation de cette décision du gouvernement wallon. « La Constitution s'applique à tous », a déclaré Demir.

Demir réagit au compteur inversé en Wallonie

La frontière linguistique est-elle aussi une barrière juridique ? Pour le compteur numérique inversé, apparemment oui. La ministre flamande de l'Energie, Zuhal Demir (N-VA), s'est présentée au Conseil d'État et a interpellé la Cour constitutionnelle. Selon elle, il est inacceptable que le compteur inversé continue d'exister en Wallonie. Alors qu'en Flandre, il a été aboli par la Cour constitutionnelle en 2021. « Pourquoi la Constitution devrait-elle être différente pour la Wallonie ? Pourquoi les Wallons devraient-ils bénéficier d'avantages financiers retirés aux Flamands ? C'est inacceptable », a déclaré Demir.

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    © Getty Images - Zuhal Demir
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Déploiement du compteur numérique

En Flandre, le compteur numérique inversé a été supprimé après avoir été contesté par la VREG, la CREG et le Conseil fédéral des ministres. Les ménages qui disposaient déjà d'un compteur numérique et de panneaux solaires à l'époque se sont donc retrouvés avec des promesses en l'air. En 2019, la ministre de l'Énergie de l'époque, Lydia Peeters (Open Vld), a promis que les propriétaires de panneaux solaires équipés d'un compteur numérique pourraient profiter du compteur inversé jusqu'à 15 ans. À condition que les panneaux solaires aient été installés et inspectés avant 2021. À l'époque, l'accent était mis sur le déploiement prévu du compteur numérique. Il y a quelques années, cela pouvait engendrer une certaine résistance de la part des propriétaires de panneaux solaires. Ils craignaient qu'avec l'avènement du compteur numérique, le compteur ne soit plus inversé. Et ils perdraient donc également tous les avantages. 

520 millions d'euros d'indemnités

Mais deux ans plus tard, en 2021, ce décret a été aboli. Le ministre flamand de l'Énergie de l'époque, Demir, a élaboré un plan d'indemnisation des ménages touchés. Depuis, plus de 350 000 ménages ont déposé une demande d'indemnisation, soit environ 520 millions d'euros.

La Wallonie fait marche arrière jusqu'en 2030

En Wallonie, le déploiement du compteur numérique est beaucoup plus lent qu'en Flandre. Mais depuis peu, il est devenu clair que le décret wallon permet à certains ménages de bénéficier des avantages du compteur inversé jusqu'en 2030. Il s'agit de ménages ayant fait installer des panneaux solaires avant 2024 et équipés d'un compteur numérique. Et ce n'est pas vrai, selon Demir. « Malheureusement, je n'ai pas pu empêcher ce qui est arrivé aux Flamands avec le compteur inversé. C'est un héritage que je n'ai pas choisi non plus. Mais aujourd'hui, je peux m'assurer que ces mêmes Flamands ne seront pas à nouveau frappés en détournant le regard de cette injustice. Les Wallons ne me remercieront pas, mais la Constitution s'applique à tous  », a déclaré Demir.

Chronologie

26 avril 2019 La Flandre approuve le compteur numérique inversé, malgré un avis négatif de la VREG.
1 octobre 2020La Wallonie adopte son propre décret pour un système inversé équivalent.
14 janvier 2021La Cour constitutionnelle annule le règlement flamand sur le compteur numérique inversé.
12 février 2021Le gouvernement flamand approuve un régime d'indemnisation pour les propriétaires de panneaux solaires avec compteur numérique.
20 juillet 2021Les propriétaires de panneaux solaires peuvent demander une prime à titre d'indemnisation de la perte des avantages du compteur inversé.
12 octobre 2023Le compteur numérique inversé en Wallonie est reconduit jusqu'à fin 2030 pour toutes les installations en Wallonie certifiées avant le 31 décembre 2023.
16 avril 2024La ministre flamande de l'Energie, Demir (N-VA), dépose une demande d’annulation du décret wallon devant le Conseil d'État et interpelle la Cour constitutionnelle.
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