Les plans du nouveau gouvernement fédéral : « Les pompes à chaleur resteront taxées à 6 % et les contrats d'énergie devront être plus lisibles »

Le nouveau gouvernement fédéral a dévoilé ses plans : la taxe sur les pompes à chaleur restera à 6 %, l’emprunt pour un logement avec un bon PEB sera facilité, et la facture énergétique deviendra plus lisible. Découvrez tous les changements.

DÉMOLITION ET RECONSTRUCTION

Démolition et reconstruction à 6 %

La TVA sur la démolition et la reconstruction était déjà un sujet de discussion sous le précédent gouvernement. En 2024, le gouvernement De Croo a décidé de baisser définitivement la TVA sur la démolition et la reconstruction pour les particuliers de 21 % à 6 %. En revanche, les promoteurs immobiliers et les entreprises de construction clé sur porte n'en bénéficiaient pas. Ainsi, si vous achetiez une maison ou un appartement via un promoteur ayant démoli un bâtiment existant, vous restiez soumis à une TVA de 21 %. 

Le gouvernement précédent avait introduit une mesure transitoire et prolongé le tarif réduit jusqu'à mi-2025. Le nouveau gouvernement fédéral sous De Wever a maintenant décidé d’étendre le tarif réduit de 6 % à tous les projets de démolition et reconstruction.

La condition selon laquelle le logement doit être l’unique résidence propre pendant cinq ans reste en vigueur. En revanche, une autre condition est modifiée : pour bénéficier du tarif réduit, la superficie habitable ne doit pas dépasser 175 mètres carrés, contre 200 mètres carrés auparavant.

ÉNERGIE

Pompe à chaleur moins coûteuse

Le nouveau gouvernement souhaite rendre la transition énergétique plus accessible. C'est pourquoi il prolonge le taux de TVA réduit sur les pompes à chaleur pour les logements de moins de dix ans. L'achat et l'installation d'une pompe à chaleur resteront soumis à une TVA de 6 % pendant les cinq prochaines années. Ces dernières années, une réduction temporaire du taux de TVA de 21 % à 6 % était déjà en place et devait expirer le 31 décembre 2024. Avec cette prolongation, le gouvernement entend encourager des choix plus écologiques, alors que la Belgique accuse un retard sur ses objectifs climatiques.

Rénover ? La TVA sur les chaudières à gaz et à mazout augmente

Afin d’accélérer la transition énergétique, le gouvernement augmente la TVA sur les appareils de chauffage fonctionnant aux combustibles fossiles (gaz, mazout, ...). Les rénovateurs devront désormais payer une TVA de 21 % au lieu de 6 %. Cette hausse concerne uniquement les logements de plus de dix ans.

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Comparer les tarifs énergétiques devrait être plus facile

Les fournisseurs d'énergie ont pour mission de rendre la facture plus lisible. Cela devrait permettre de comparer plus facilement les tarifs et éventuellement de changer pour un fournisseur plus avantageux. Le gouvernement les oblige également à proposer un contrat standard, répondant ainsi à la proposition de la CREG.

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Contrat d'énergie variable : avance réduite en cas de baisse des prix

Avec un contrat d'énergie variable, votre facture évolue en fonction des fluctuations du marché. Lorsque les prix augmentent, vous payez plus ; lorsqu'ils baissent, vous payez moins. Durant la crise énergétique, ce type de contrat s'est révélé peu avantageux. Afin de permettre aux consommateurs de profiter pleinement des baisses de prix, le gouvernement souhaite que les fournisseurs d'énergie réduisent les avances en cas de diminution substantielle des tarifs.

La réforme fiscale

L'accord de coalition mentionne brièvement la réforme fiscale dans un court paragraphe : « Le gouvernement examinera la mise en œuvre de la réforme fiscale afin qu'elle contribue à atteindre les objectifs climatiques, sans augmenter la facture énergétique moyenne. »

ACHAT et EMPRUNT

Condition suspensive automatiquement incluse dans l'acte de vente

Dans un acte de vente, la condition suspensive liée à l’obtention d’un crédit immobilier est souvent incluse. En d’autres termes, si vous ne pouvez pas obtenir de prêt, la vente est annulée. Afin de mieux protéger les acheteurs, cette condition suspensive sera désormais automatiquement intégrée dans l'acte de vente. Sans cette condition, le contrat sera considéré comme invalide.

Prêts pour des maisons avec un bon PEB facilités

Les banques exigent de plus en plus souvent le certificat PEB lors de l'octroi d'un crédit. Le gouvernement De Wever souhaite ouvrir la base de données PEB aux banques, leur permettant ainsi de consulter directement les certificats PEB. Par ailleurs, le gouvernement explore avec la Banque nationale la possibilité de faciliter les conditions d'un prêt hypothécaire pour les logements avec un bon PEB.

CONSTRUCTION ET RÉNOVATION

La Loi Breyne se renouvelle

Lorsque vous engagez un entrepreneur, la Loi Breyne s'applique. Cette loi protège les acheteurs ou les commanditaires d'une maison en cours de construction, de rénovation ou d'agrandissement. De Wever souhaite moderniser la Loi Breyne, en vigueur depuis 1971, afin de mieux protéger les ménages contre les pratiques commerciales déloyales.

(Re)constructeurs mieux protégés contre les entreprises malhonnêtes

Nous avions déjà annoncé l'arrivée d'un nouveau service de méditation. Vous pourrez le contacter à partir de 2026 pour les litiges liés à la construction. Le gouvernement veille à ce que ce service de médiation soit bien mis en place et connu à temps, et souhaite promouvoir Justban. Sur Justban, vous pouvez vérifier si votre entrepreneur figure sur la liste noire.

APPARTEMENTS

Majorité simple suffisante pour les rénovations énergétiques

Si vous souhaitez installer une borne de recharge ou des panneaux solaires dans votre immeuble, vous devez obtenir l'autorisation de l'association des copropriétaires (ACP). Actuellement, pour installer des panneaux solaires en tant qu'ACP, une majorité des deux tiers est requise. Le gouvernement a décidé que pour les interventions énergétiques, une majorité simple (50 % +1) suffira.

De plus, il souhaite encourager les ACP à établir un plan directeur de rénovation, afin que les propriétaires puissent mieux évaluer les investissements nécessaires pour les mesures d'économie d'énergie. Les ACP peuvent obtenir une subvention pour cela. Le gouvernement souhaite également examiner si les ACP peuvent bénéficier de meilleurs crédits pour les rénovations énergétiques planifiées.