Certains travaux en zones inondables ne sont plus exemptés de permis

Depuis le 1er mai 2025, toute personne souhaitant installer un abri de jardin, une clôture, une terrasse … dans une zone sensible aux inondations doit demander un permis. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la réforme du Code de développement territorial (CoDT).  

Plus d’exemptions en zones inondables  

Depuis le 1er mai 2025, la réforme du Code de développement territorial (CoDT) est entrée en vigueur. Cette réforme comporte deux volets principaux : davantage de travaux sont désormais exemptés de permis d’urbanisme, tandis que les règles pour les travaux sans permis en zones à haut risque d’inondation ont été durcies. Cette modification est une réponse aux conséquences des inondations catastrophiques causées par la « bombe à eau » de 2021.  

Quelles sont les règles applicables en zones inondables ?  

Pour les travaux normalement exemptés de permis, une condition supplémentaire a été ajoutée : l’emplacement des travaux ne doit pas se situer dans une zone inondable. Cela concerne notamment :  

• la pose de clôtures ;
• la construction d’une véranda ;
• l’agrandissement d’une habitation ;
• l’installation d’un abri de jardin ;
• la construction d’une terrasse ;
• l'aménagement d’une piscine.

La réforme cible donc uniquement les travaux en zones inondables ayant une emprise au sol.  

Demande de permis pour les travaux en zones à risque  

Si, par exemple, vous souhaitez donc installer un abri de jardin situé dans une zone inondable, vous devrez demander un permis. Cela s’applique aussi si l’abri de jardin empiète partiellement sur une zone à haut risque d’inondation. En revanche, dans les zones où le risque d’inondation est faible, il est encore possible d’obtenir une exemption. Si votre jardin borde une zone inondable, l’exemption reste valable pour les travaux situés en dehors de cette zone.