La loi-programme du gouvernement De Wever a finalement été adoptée. C'est une bonne nouvelle pour ceux qui cherchent à acheter un bien immobilier. Si vous faites appel à un promoteur ou à une entreprise clé en main pour un projet de démolition et de reconstruction, vous paierez 6 % de TVA. La nouveauté est que ce taux s'applique désormais également aux projets de vente destinés à la location à long terme.
Solution provisoire pour la TVA sur la démolition et la reconstruction
La loi-programme du gouvernement De Wever a finalement reçu le feu vert. Cela signifie, entre autres, que vous paierez désormais 6 % de TVA sur les projets de construction via la démolition et la reconstruction. Auparavant, le ministre des Finances Jambon avait décidé qu'une solution provisoire serait mise en place. La TVA sera définitivement fixée à 6 % à partir du 1er juillet, même si la publication au Moniteur belge n'a pas encore eu lieu. Cette publication n'est possible que si le projet de loi est approuvé.
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Également pour les habitations destinées au marché locatif
Le ministre Jambon était donc très confiant quant à l'adoption de la modification de la loi. Et il avait raison : le taux de TVA permanent de 6 % pour les projets résidentiels par démolition et reconstruction est désormais permanent. Il doit s'agir de la seule et unique habitation, d'une superficie maximale de 175 m². La nouveauté, c’est que les projets de vente destinés à la location résidentielle à long terme sont également couverts par le taux de TVA préférentiel. De cette façon, le gouvernement veut contribuer à résoudre le problème de la pénurie sur le marché de la location.
Soulagement du secteur de la construction
Niko Demeester, administrateur délégué d'Embuild, répond avec satisfaction : « L'extension du taux de TVA permanent à 6 % pour les projets de démolition et de reconstruction destinés à la vente est un levier important pour soutenir le renouvellement et l'expansion nécessaires de notre parc immobilier. D'ici à 2030, il faudra ajouter au moins 75 000 maisons et appartements par an, ce qui ne pourra se faire que grâce à des projets de vente pour la démolition et la reconstruction. »
Chronologie : TVA sur la démolition et la reconstruction pour les projets
Er is al veel te doen geweest over het btw-tarief voor sloop en heropbouw. We zetten alles even op een rijtje.
| 01/01/2024 | La TVA sur la démolition et la reconstruction est définitivement réduite à 6 % pour les particuliers, les promoteurs immobiliers sont exclus. Pour eux, une période de transition est prévue jusqu'au 1er janvier 2025. |
| 15/10/2024 | Le gouvernement travaille à l'extension de la période de transition pour le taux de TVA sur la démolition et la reconstruction par le biais des promoteurs immobiliers. |
| 12/11/2024 | Le taux favorable de 6 % pour la démolition et la reconstruction par les promoteurs immobiliers sera prolongé jusqu'au 1er juillet 2025. |
| 11/04/2025 | L'accord de Pâques est passé : il prévoit notamment que la TVA sur la démolition et la reconstruction par le biais d’un promoteur immobilier passera définitivement à 6 % à partir du 1er juillet. |
| 25/06/2025 | Les dispositions de l'Accord de Pâques seront inscrites dans la loi-programme, mais l'opposition met en suspens l'examen de la loi-programme et se tourne vers le Conseil d'État. |
| 25/06/2025 | Le président de la Chambre Peter De Roover (N-VA) demande au Conseil d'État un avis urgent. |
| 08/07/2025 | L'avis du Conseil d'État est prêt et le Vlaams Belang indique qu'il n'enverra pas d'amendements supplémentaires au Conseil d'État. Sans les voix du Vlaams Belang, l'opposition ne peut pas demander un autre avis au Conseil d'État. |
| 09/07/2025 | Le projet de loi est débattu à la Chambre des représentants. Le ministre des Finances Jan Jambon (N-VA) envisage une « tolérance administrative ». |
| 18/07/2025 | La loi-programme reçoit enfin le feu vert de la Chambre. La TVA sur la démolition et la reconstruction par les promoteurs immobiliers est définitivement fixée à 6 %. |
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