Sur la base de votre déclaration de TVA, le bureau de la TVA vérifiera si vous avez payé suffisamment de TVA. Au plus tard trois mois après l'attribution d'un revenu et d'un numéro cadastral à votre nouvelle maison, vous devez soumettre une déclaration au bureau de la TVA de votre commune. Vous trouverez les formulaires de déclaration avec votre permis de construire, sinon vous devez en faire la demande au bureau de la TVA de votre commune.
Remarque: depuis le 20 août 2018, vous devez fournir les informations via un nouveau formulaire simplifié. Si la date limite de soumission de votre déclaration de TVA n'a pas expiré le 20 août 2018 et que vous n'avez pas encore soumis la demande, vous ne devriez plus le faire. Le modèle et la méthode de soumission doivent encore être déterminés, mais dès que les nouveaux formulaires seront disponibles, le SPF Finances vous les enverra.
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Que contient la déclaration TVA?
- le récapitulatif de tous les frais
- les factures
- le plan de construction
- le devis (cahier des charges)
- (éventuellement) une déclaration attestant que vous avez obtenu certains matériaux à des conditions avantageuses
- (éventuellement) une déclaration d’amis, de connaissances, de membres de la famille qui vous ont aidé gratuitement pendant la construction
Après la déclaration
Le contrôleur de la TVA vérifiera si vous avez payé suffisamment de TVA et vous demandera éventuellement des comptes. Si vous ne parvenez pas à le convaincre, vous devrez payer le montant de TVA exigé ainsi qu’une amende (10 à 35 % du montant de TVA réclamé).
Qui peut venir vous aider gratuitement pendant la construction?
- N’importe qui, s’il en remplit une déclaration
- En ce qui concerne les parents, (beaux-)frères et (belles-)sœurs, la déclaration n’est pas obligatoire, mais il vaut mieux l’y joindre par précaution.
- Vous ne devez pas payer de TVA sur ces heures de travail gratuites.
Déclaration de TVA pour rénovation
Même si vous effectuez des travaux de rénovation importants sur votre maison existante, vous devrez préparer une déclaration de TVA à cet effet. Pour ces travaux, vous devez demander un permis de développement urbain à votre ville ou municipalité. S'ils délivrent ce permis, ils en informent également immédiatement l'administration de la TVA. Vous recevrez un formulaire à partir duquel vous pourrez soumettre la déclaration.
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