Le remboursement de la garantie est l’un des problèmes les plus importants des contrats de location. Plus d'une fois, le propriétaire ne rembourse pas la totalité de la garantie, car le locataire a endommagé quelque chose ici et là. Par conséquent, faites une description détaillée de l'emplacement au début de votre bail.
Pas imposée par la loi
Cette garantie n'est pas imposée par la loi, mais il va de soi que les bailleurs demandent une garantie pour se protéger. Lorsqu’une garantie locative est prévue dans le contrat de bail, elle peut prendre trois formes:
- une garantie payée en une seule fois sur un compte individualisé ouvert au nom du locataire auprès d’une banque. Cette garantie ne peut alors excéder un montant équivalent à 2 mois de loyer.
- une garantie bancaire qui permet au locataire de constituer progressivement la garantie. Il s'engage alors à reconstituer totalement cette garantie par mensualités constantes pendant la durée du contrat, avec un maximum de trois ans. La garantie équivaut à trois mois de loyer maximum.
- une garantie bancaire résultant d'un contrat-type entre un CPAS et une institution financière. Dans ce cas, c’est le CPAS lui-même qui effectue la demande auprès de l'institution financière qui l'accorde au profit du bailleur.
© Getty Images
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Règles
À l'expiration du bail, la garantie et les intérêts sont rendus au locataire, après déduction éventuelle de certains frais. La banque ne peut rembourser cette garantie que si un accord écrit est produit dans lequel le locataire et le bailleur déclarent que le bail est terminé. Cette déclaration peut être une simple lettre ou un formulaire spécifique que vous pouvez demander auprès de l'institution financière.
Si les deux parties ne peuvent arriver à un accord, la copie d'une décision judiciaire peut aussi suffire pour se faire rembourser la garantie locative.
Intérêt
- Que faire si le bailleur omet de placer l'argent sur un compte bloqué? Dans ce cas, il est redevable au locataire du taux d'intérêt moyen sur la garantie. Cet intérêt est supérieur au taux d’intérêt normal de la banque.
- Si le bailleur reste en défaut même après sommation du locataire, il est alors redevable de l'intérêt légal (6 %) sur le montant de la garantie.
