Demande de permis d’urbanisme: dans quels cas est-ce obligatoire ?

Pour toute construction ou rénovation majeure, il est indispensable de demander un permis d’urbanisme Pour des travaux moins importants, il peut être nécessaire d'obtenir un permis ou une simple déclaration peut suffire. Voici quand il est nécessaire de demander un permis d'urbanisme ou de faire une déclaration, et les procédures à suivre.

Compétence régionale

Le permis d'urbanisme est une compétence régionale, ce qui signifie qu'il existe des règles différentes en Flandre, Bruxelles et Wallonie. La localisation de votre habitation détermine les règles applicables. En outre, les villes et communes peuvent appliquer des règlements différents. Informez-vous donc à l'avance auprès du service de l'Environnement ou de l'Urbanisme de votre commune pour savoir si les travaux que vous envisagez nécessitent l’obtention d’un permis.

Travaux qui nécessitent un permis d’urbanisme

En principe, vous devez demander un permis d’urbanisme pour tous les travaux de construction ou de rénovation en Wallonie. Cette demande doit être effectuée avant de commencer les travaux. Pour certains travaux, il existe une procédure simplifiée et certains travaux sont dispensés de permis.

Voici les travaux qui nécessitent l’obtention d’un permis d’urbanisme : 

• Construire ou utiliser un terrain pour le placement d'une ou plusieurs installations fixes
• Démolir une construction
• Reconstruire
• Rénover ou transformer une construction existante (sauf les simples travaux d’entretien)
• Créer un nouveau logement dans une construction existante
• Abattre un arbre à haute tige ou une haie
• Entreprendre des travaux de conservation sur du patrimoine protégé
• …

Conseil : consultez ici la liste complète ou consultez le Code du Développement territorial (CoDT).

Travaux qui bénéficient d’une procédure allégée

Pour certains travaux simples ayant une influence limitée sur le cadre de vie ou l'environnement, une procédure simplifiée de demande de permis d'urbanisme existe, sous certaines conditions. Pour ces travaux, aucun avis préalable du fonctionnaire délégué ni intervention d'un architecte ne sont requis, ce qui simplifie la procédure de demande.

Travaux dispensés de permis

En Wallonie, il existe également certains travaux qui sont dispensés de permis d'urbanisme, sous certaines conditions. Voici les travaux concernés : 

• Abri de jardin et remise
• Abris pour un ou des animaux en ce compris les ruchers et les dalles fumières
• Aménagements, accessoires et mobiliers
• Arbre et haies
• Carport, accès et parcage
• Clôtures, murs de clôtures, murs de soutènement en clôture (qui délimitent la propriété)
• Constructions et installations provisoires
• Création d’un ou plusieurs logements
• Énergies renouvelables (modules de production d'électricité ou de chaleur)
• Enseignes et dispositifs de publicité
• Habitations légères (au sens du  Code wallon de l’habitation durable)
• Mare et étang
• …

Quels documents sont nécessaires pour introduire une demande ?

Pour demander un permis d'urbanisme, vous pouvez utiliser l'un des formulaires suivants :

• Demande de permis d’urbanisme avec concours d’un architecte
• Demande de permis d’urbanisme dispensée du concours d’un architecte autre que les demandes visées aux annexes 5 à 8

Le CoDT propose également plusieurs autres formulaires de demande, par exemple : demande de permis pour des actes de boisement ou de déboisement. Lorsque la demande concerne plusieurs objets distincts et indépendants, vous devez remplir plusieurs formulaires et les annexer au dossier pour constituer une seule demande de permis. Le formulaire reprend la liste des documents et plans dont vous avez besoin. Votre architecte peut vous aider à préparer un dossier pour demander votre permis. 

Demande de permis d'urbanisme

Pour demander un permis d'urbanisme ou signaler des travaux, il est préférable de suivre les étapes suivantes :

1. Vérifiez si la collaboration d'un architecte est obligatoire : Un architecte est généralement requis pour les travaux nécessitant une notification ou un permis d'urbanisme. Dans ce cas, l'architecte effectuera la demande de permis. Pour certains travaux, l'architecte n'est pas obligatoire. Vous pouvez alors demander le permis vous-même.
2. Renseignez-vous auprès de votre commune : Vérifiez si les travaux que vous souhaitez réaliser nécessitent un permis ou une déclaration. Les communes peuvent déroger aux règles générales.
3. Préparez votre dossier : Remplissez le bon formulaire de demande avec les annexes requises.
4. Déposez la demande : Soumettez la demande auprès de l'autorité compétente pour délivrer le permis. Dans la plupart des cas, il s'agit du collège communal. Si vous êtes exempté de l'obligation de permis, vous pouvez commencer les travaux immédiatement.

Procédure de demande de permis d’urbanisme

La procédure se déroule en deux phases : la phase de complétude du dossier et la phase d'instruction. 

• Phase de complétude : votre dossier est déclaré complet après trente jours. Si le dossier est complet, vous recevez un accusé de réception accompagné des étapes suivantes et des délais de procédure. Si votre dossier est incomplet, vous disposez de 180 jours pour le compléter.
• Phase d’instruction : Une fois que votre dossier est déclaré complet, le traitement de la demande commence. L'autorité compétente sollicite les avis nécessaires et soumet le dossier à une enquête publique ou à une annonce de projet. Dès que les avis sont reçus et que les mesures de publicité sont terminées, l'autorité compétente prend une décision concernant le permis. Cette phase peut durer de 30 à 115 jours. 

Que faire si votre permis d'urbanisme est refusé ?

En cas de refus de votre permis, vous pouvez envisager de soumettre une demande révisée. Assurez-vous de le faire en consultation avec votre commune. Si vous n'êtes pas d'accord avec le refus, vous avez la possibilité de déposer un recours auprès du Gouvernement wallon pour faire examiner entièrement votre demande.

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Validité du permis

Un permis d'urbanisme est en principe valable cinq ans. Cela signifie que vous avez cette période pour réaliser les travaux autorisés. Dans certains cas, une prolongation de délai est possible.

Coût du permis d'urbanisme

Lorsque vous demandez un permis d'urbanisme, vous devez payer une taxe de dossier. De plus, certains actes et travaux peuvent entraîner des frais supplémentaires : taxes communales, charges d'urbanisme, etc. Contactez votre commune pour vous renseigner sur les coûts.

FAQ : demande de permis d’urbanisme