Enregistrement du contrat de bail

Le bailleur est tenu de faire enregistrer le bail d’un bien immobilier qui est destiné uniquement au logement. Le locataire peut mais ne doit pas le faire enregistrer.

Pourqoui enregister ?

Faire enregistrer un contrat de bail donne une date certaine au contrat de bail. Cela veut dire que personne ne pourra contester cette date et que le contrat enregistré est opposable aux tiers. C’est important tant pour le bailleur que le locataire. L’enregistrement est gratuit.

Comment ?

Lors de l’enregistrement d’un contrat de bail le bureau Sécurité juridique compétent inscrit dans un registre les principales données du contrat de bail écrit. Cette inscription est confirmée par la réception de la relation d’enregistrement du contrat pour les baux soumis au format papier. Enregister est aussi possible en ligne via MyRent.

Quand ?

Vous avez deux mois pour faire enregistrer votre bail à compter de la signature du contrat. Les anciens baux existants doivent également être enregistrés. Celui qui n’a pas encore fait enregistrer son ancien contrat de bail ou qui a attendu plus de deux mois pour enregistrer un nouveau bail, devra payer une amende. De plus, le locataire peut résilier un bail non enregistré sans délai de préavis.

Le contenu

Le contrat doit contenir au minimum les informations suivantes: nom et adresse du bailleur, nom du locataire, date de la prise de cours du bail, prix du loyer et description détaillée du bien immobilier (avec l’indication éventuelle de la matrice cadastrale et du numéro de parcelle).