Qu'est-ce que la responsabilité décennale ?

Des mois ou des années après la réalisation d'une construction, des défauts peuvent parfois apparaître. Heureusement, une responsabilité décennale s'applique aux partenaires de construction. Il est important de bien déterminer quel partenaire de construction est alors responsable et à qui seront par conséquent facturés les coûts de réparation. Cela n'est pas toujours évident.

Entretien régulier

Les problèmes d’usure ou de manque d’entretien relèvent de la responsabilité du maître d’ouvrage. L’absence d’entretien régulier ne peut être imputé à l’entrepreneur ni à l’architecte.

Responsabilité décennale

Sur les spécialistes de la construction (architecte, entrepreneur, sous-traitant et bureau d ‘étude ou de contrôle) repose une responsabilité décennale pour les vices aux travaux si ceux-ci :

• sont sérieux et constituent une menace pour la stabilité du bâtiment à court ou long terme,
• portent sur un bâtiment ou des travaux immobiliers importants qui forment un tout avec le bâtiment,
• sont la conséquence d’une faute d’un spécialiste de la construction,
• sont cachés.

Vice grave

Tout le monde n’interprète pas la notion de « vice grave » de la même manière. Lézardes dans la façade, dégâts du gel sur des tuiles ou briques de parement, graves problèmes d'humidité, absence de joints de dilatation, mauvaises fondations sont des exemples typiques de manquements qui peuvent être considérés comme graves par opposition par exemple à de la condensation dans un double vitrage, des problèmes acoustiques ou des problèmes de carrelage.

Manquements mineurs

Entrepreneur et architecte sont également responsables des vices cachés mineurs. Il s’agit des vices qui n’ont pas pu être mis en lumière lors de la réception provisoire, mais qui ne constituent pas un risque pour la stabilité (d’une partie) de la maison. Le problème doit toutefois être suffisamment important pour ne pas avoir été accepté lors de la réception s’il avait été visible. Des exemples typiques sont une isolation acoustique déficiente, de la condensation dans un double vitrage, des tuiles affaissées, des canalisations présentant un diamètre trop faible ou une déclivité insuffisante…

Tout le monde n’est pas d’accord à propos du délai pendant lequel entrepreneur et architecte restent responsables de ces vices. Pour certains, un délai de dix ans s’applique ici aussi, mais cela n’est pas légalement fixé comme pour la responsabilité décennale.

La responsabilité peut également être limitée dans le contrat à un an par exemple. C’est une clause qui n’est évidemment pas intéressante pour le maître de l’ouvrage et qui peut éventuellement être contestée devant un tribunal. Si un problème de ce type se produit, vous devez en tout état de cause en avertir l’entrepreneur ou l’architecte dans un délai raisonnable.

Vice caché

Par vice caché on entend un vice qui n’est pas visible au moment de la réception définitive. En outre, il doit s’agir d’un vice qui ne pouvait pas être découvert par une personne consciencieuse ayant une connaissance normale des règles du métier.

Expertise

Pour prouver que la faute repose effectivement sur un spécialiste de la construction, il faut procéder à une expertise. Grâce à celle-ci, vous aurez des indications sur l’intervenant dont la responsabilité est engagée. Il existe différents types de fautes :

• l’exécution ne répond pas aux règles de la profession,
• l’exécution n’est pas conforme au cahier des charges,
• il est question d’une erreur de conception ou de calcul,
• des matériaux inappropriés sont utilisés.

A partir de quand s’applique la responsabilité décennale ?

La discussion porte souvent sur le moment où la responsabilité est engagée. S’il n’y a eu qu’une seule réception, la responsabilité prend cours à partir de cette réception. S’il y a eu double réception, il est généralement admis que la responsabilité commence à courir au moment de la réception définitive. Les travaux de réparation qui sont exécutés dans le cadre de cette responsabilité font courir un nouveau délai de dix ans.