Payer des acomptes : que dit la loi ?

Demander le paiement d'acomptes est monnaie courante dans le secteur de la construction. Quels sont vos droits et obligations en tant que bâtisseur ou rénovateur ? Pouvez-vous éviter pas mal de tracas en insérant par exemple une clause dans votre devis ? Qu'en est-il lorsqu'aucun acompte n'est prévu dans votre devis et que l'entrepreneur vous le réclame ? Les conseils de Jan Allaert de Bonus Avocats.

Entreprise générale ou loi Breyne

La loi établit une nette distinction entre les contrats d'entreprise générale qui relèvent de la loi Breyne et ce qui ne le sont pas. "La loi Breyne prévoit des dispositions légales relatives au paiement d'acomptes. Dans l'entreprise 'générale' ce n'est pas le cas", précise Jan Allaert.

Lacune de la loi

"A défaut de dispositions particulières, la loi repose sur le droit commun et le Code civil. Mais les maigres dispositions sur l'entreprise ne soufflent pratiquement pas mot des acomptes. Les entrepreneurs peuvent donc légalement demander des acomptes."

Évitez les acomptes excessifs

"Et c'est compréhensible", pense Allaert. "Les entrepreneurs doivent, pour l'exécution des travaux, acheter divers matériaux et matières premières et avancer la TVA sur ceux-ci. Le montant d'un acompte ne connaît aucune limite légale. Mais il est déconseillé d'accepter des montants excessifs de l'ordre de 50 % et plus."

Le juste milieu

En tant que maître d'ouvrage, vous n'êtes pas tenu d'accepter cet acompte. "Mais si vous refusez, l'entrepreneur risque de ne pas vouloir se charger des travaux." Le juste milieu ? "Être d'accord sur l'acompte mais en limiter le montant. Discutez des modalités de paiement afin de parvenir à un compromis. Des accords clairs sont très importants."

Attention à l'offre

Allaert poursuit ses recommandations et précise que si vous acceptez l'offre, celle-ci vaut également contrat entre les parties. "Soyez donc extrêmement attentif aux conditions de cette offre. Vous accordez votre accord à l'entrepreneur pour commencer les travaux sur base du cahier des charges ou de l'offre ? Dans ce cas, le contrat entre les parties s'applique en vertu de ces conditions. Vous avez intérêt à mettre vos accords sur papier et à confirmer ceux-ci par la signature de toutes les parties. Une offre et des modalités de paiement revêtues d'une signature permettent d'exclure toute discussion."

Quand payer ?

Vous devez payer le prix de l'entreprise conformément aux conditions de votre contrat. "A défaut de disposition légale ou de régime contractuel, le prix est exigible à l'achèvement des travaux et donc, selon leur état d'avancement. En tant que maître d'ouvrage, vous ne pouvez être contraint au paiement des acomptes qu'à concurrence de ce qui a été presté ou exécuté."

Devoir de contrôle du maître d'ouvrage

De plus, en tant que maître d'ouvrage, vous avez un devoir de contrôle. "Cela signifie que pendant l'exécution des travaux, vous devez vérifier les quantités, la main-d’œuvre, les matériaux, etc. de l'entrepreneur. L'entrepreneur doit de son côté vous le permettre. Par exemple, en vous soumettant les états périodiques. Et s'il ne le fait pas, vous pouvez refuser tout paiement. Il en va de même si votre entrepreneur exige un acompte qui excède les travaux exécutés."

Moyen de pression

Un autre bon conseil : "Ne liquidez jamais l'entièreté du prix de l'entreprise avant la réception des travaux. Si des défauts apparaissent pendant l'exécution, vous disposez en tant que maître d'ouvrage - si du moins vous n'avez pas encore payé le prix intégralement - d'un moyen de pression afin que l'entrepreneur y pallie. Retenir une partie du prix de l'entreprise peut donc constituer un moyen d'obtenir l'exécution complète et correcte des travaux."

Conclusion ?

Votre entrepreneur peut demander des acomptes. Même très élevés. Vous, en tant que maître d'ouvrage, vous avez le droit de les refuser. N'apposez jamais votre signature au bas d'une offre dont le règlement des acomptes ne vous satisfait pas pleinement. Essayez de trouver un compromis ou refusez l'offre.

Une offre correcte commence avec un entrepreneur fiable. Comment éviter les cowboys?