Permis de bâtir refusé ? Que faire ?

Les plans sont faits. La maison de vos rêves est bien en tête. Vos valises sont presque prêtes. Puis le permis de construire est refusé ! Devez-vous vous résigner ou existe-t-il une solution ? 

Refusé !

Votre demande est déposée à la commune. Vous ne pouvez plus attendre avant de commencer les travaux. Mais la décision du Collège (des bourgmestre et échevins) sur avis de l’urbanisme est différente. 

Un peu plus tard, vous recevez un courrier recommandé mentionnant le refus de votre demande de permis de bâtir. Ce n’est pas forcément la fin de votre histoire immobilière. Vous pouvez faire appel devant le gouvernement régional (en Wallonie et à Bruxelles). C’est le niveau de décision régional qui réévaluera l’ensemble de votre demande. 

Quand faire appel ?

Vous pouvez vous battre en faisant appel de la décision négative. Vous avez pour cela 30 jours calendrier après réception du recommandé. Si, par exemple, vous recevez la lettre recommandée aujourd’hui, vous avez un délai de 30 jours à compter de demain pour faire appel. Celui-ci ne sera recevable que durant cette période. 

Comment faire appel ? 

Vous établissez un document reprenant les points suivants :

• Vos noms, adresse, numéro de téléphone et adresse mail auxquels vous êtes joignable.
• Vous indiquez être le demandeur du permis et que vous faites appel du refus pour cette raison.
• Vous indiquez clairement quelle décision vous réfutez.
• Vous définissez clairement pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec cette décision.

Il se peut que vous devez obligatoirement ajouter des documents supplémentaires avant que votre demande soit jugée recevable. Informez-vous bien auprès des instances locales.

Recours recevable

Une fois jugée recevable, votre demande d’appel sera traitée par le fonctionnaire en charge de l’urbanisme. Il travaille en toute indépendance et présentera un nouvel avis sur la demande de permis de bâtir et sur l’appel soumis. Vous pouvez demander à recevoir son rapport, mais aussi à obtenir des explications orales.

Le gouvernement régional prend alors sa décision. Pour ce faire, il examine l’avis du responsable de l’urbanisme. La région réexamine l’ensemble de la demande et pas seulement l’appel.

Si votre demande de permis de bâtir est une seconde fois refusée, vous pouvez vous tourner vers le Conseil d’Etat. 

Les raisons d’un refus

Pourquoi un permis peut-il être refusé ? Quelques raisons courantes : 

1.  La demande est, sur certains points, peu claire ou contraire à la législation en vigueur:

• Plan du sol : vous voulez construire une maison dans une zone naturelle.
• Vous vous écartez des règlements d’urbanisme applicables. Trois étages sont autorisés, mais vous profitez d’un toit pour cacher un quatrième étage sous forme d’un espace de vie ou d’une chambre.

2.  La demande est incompatible avec le plan d’aménagement du sol. En d’autres termes, la demande n’est pas adaptée à la situation:

• Vous souhaitez construire une maison moderne qui contraste, par exemple, avec une ferme contiguë à votre parcelle et est considérée comme patrimoine urbanistique.
• Vous souhaitez construire un immeuble à appartements de quatre étages dans une zone dédiée aux maisons unifamiliales.

3.  Votre maison nuit à la vue et la lumière des voisins:

• Votre maison est plus profonde que celle de vos voisins et la grande fenêtre de côté vous offre une vue directe sur l’arrière de leur jardin.
• Votre maison est trop haute et porte une ombre sur la terrasse de vos voisins.