Lors de l’achat d’un bien immobilier ou d’un terrain, vous serez taxé sous forme de droits d’enregistrement, une matière régionalisée. En ce domaine, il existe réductions et abattements. Aperçu.
Photo Assuralia
Si vous avez déjà acheté un bien immobilier, vous le savez : le contribuable que vous êtes doit alors s’acquitter de droits d’enregistrement. Ceux-ci sont de 12,5 % en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale alors qu’ils ne seront que de 10 % en Région flamande. Toutefois, chaque réglementation a prévu des réductions, voire des abattements.
TVA ou droits d’enregistrement ?
Dans certaines situations, vous devrez payer de la TVA en lieu et place des droits d’enregistrement. Le taux de TVA est de 21 % sauf si le bien immobilier est considéré comme une habitation sociale. Le taux passera alors à 6 ou 12 %.
Différents scénarii se présentent et nécessitent le paiement de la TVA ou de droits d’enregistrement :
- Vous achetez un terrain à bâtir non bâti. Vous payerez des droits d’enregistrement sur le prix d’achat du terrain. Vous payerez ensuite 21% de TVA sur les travaux et les matériaux utilisés pour construire votre maison. Pour une maison dite ‘modeste’, vous pourrez demander la restitution des droits d’enregistrement déjà acquittés. Il s’agit là d’une possibilité, toutes les maisons n’étant pas admissibles à ce remboursement.
- Vous achetez un terrain à bâtir avec une habitation existante. Vous devez vous acquitter des droits d’enregistrement sur le prix du terrain qui dispose déjà d’une maison dite ‘ancienne’. Pour être qualifié de la sorte, l’achat doit s’effectuer au moins le 31 décembre de la deuxième année qui suit la première occupation ou utilisation.
- Vous achetez un terrain à bâtir avec une construction neuve. Depuis le 1er janvier 2011, vous payerez la TVA de 21% tant sur le terrain que sur l’habitation neuve. Pour être considéré comme neuf, il faut que l’achat soit effectué avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit la première occupation ou utilisation. ¨Pour être soumise à la TVA, la vente doit répondre à trois conditions : Il existe un permis de bâtir sur le terrain et le bâtiment construit est vendu avec TVA. Le terrain et le bâtiment sont vendus par une seule et même personne. Ou le terrain et bâtiment sont cédés simultanément.
- Vous achetez un terrain à bâtir avec une habitation sur plan. Le législateur a établi ici une différence entre les achats de biens immobiliers à construire ou en construction. Vous payerez alors tantôt des droits d’enregistrement tantôt de la TVA.
Notez au passage que vous n’aurez jamais à vous acquitter et des droits d’enregistrement et de la TVA.
Source : Le Vif
