En tant qu'acheteur d'un appartement, vous êtes membre de l'Association des Copropriétaires. Ensemble, vous prenez des décisions de manière démocratique sur le fonctionnement de l'immeuble à appartements. Ces décisions sont prises lors de l'assemblée générale (AG).
À quoi sert l'assemblée générale ?
Vous êtes propriétaire d'un appartement ? Dans ce cas, vous faites automatiquement partie de l'assemblée générale. Vous y décidez de la conservation et de la gestion de l'immeuble. Quelques exemples de sujets discutés lors de l'AG :
- Décision d'exécuter ou non des travaux au bâtiment, par exemple des travaux de rénovation ;
- Désignation ou révocation du syndic ;
- Décision de s'adresser au juge contre un copropriétaire ou une tierce partie ;
- Approbation des comptes annuels ;
- Décision de constituer un capital de réserve (inférieur ou supérieur, …) ;
- Modification du règlement d'ordre intérieur ;
- …
Quand a lieu l'AG ?
La loi impose que les copropriétaires doivent tenir une assemblée générale au moins une fois par an. L'assemblée a lieu dans une période de 15 jours préalablement établie. Cette période figure dans l'acte de base ou doit être fixée lors de l'AG.
Le syndic trace les contours
C'est le syndic qui préside cette assemblée. Il mène les discussions et se charge de l'organisation de l'assemblée générale. À cet effet, il envoie une convocation par lettre recommandée à tous les membres. D'autres moyens de communication sont seulement admis s'il existe un accord écrit à ce sujet.
Cette convocation doit :
- Mentionner le lieu, la date et l'heure de l'assemblée ;
- Lister les différents points de l'ordre du jour à discuter ;
- Être adressée au minimum 15 jours avant l'assemblée, à moins qu'il s'agisse d'une assemblée générale extraordinaire (voir encadré).
Comment se déroule l'AG ?
Une assemblée générale se déroule toujours selon le même canevas. Avant le début de l'assemblée, les copropriétaires désignent un président. Il peut s'agir d'une personne extérieure. Les différents points à l'ordre du jour sont passés en revue et votés. Ces votes ne sont valables que si :
- Plus de la moitié des copropriétaires est présente et au minimum la moitié des parts dans les parties communes est représentée ;
- OU plus de trois-quarts des parts dans les parties communes sont représentés, quel que soit le nombre de copropriétaires présents.
Si le vote n'est pas valable ? Une nouvelle AG a lieu après 15 jours au minimum, uniquement pour procéder au vote. Dans ce cas, il n'est tenu aucun compte du nombre de copropriétaires présents ni des parts représentées.
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Qu'est-ce que cela signifie pour vous ?
En tant que membre de l'assemblée générale, vous êtes tenu à certains devoirs. Différentes situations peuvent se présenter.
Je souhaite fixer un point à l'ordre du jour. Quelles étapes dois-je respecter ?
Adressez le point que vous souhaitez mettre à l'ordre du jour au syndic, au plus tard trois semaines avant l'assemblée générale. Passé ce délai, votre point sera en principe reporté à la prochaine assemblée.
Je ne peux malheureusement pas participer à l'AG. Est-ce problématique ?
Pas si vous désignez un remplaçant. Sur le plan formel, il s'agit d'une mandataire. Il peut participer et voter en votre nom. Il peut s'agit de l'un de vos voisins ou d'un membre de votre famille ou une connaissance en dehors de l'immeuble à appartements. Attention : le syndic ne peut en aucun cas faire office de mandataire.
Puis-je me faire accompagner d'un expert à l'assemblée générale ?
En principe, vous pouvez, même si cela risque d'être mal perçu par le reste des copropriétaires et/ou le syndic. Vous pouvez par exemple vous faire accompagner d'un avocat ou d'un expert technique ou les charger de vous représenter en qualité de mandataire. La nouvelle loi relative aux appartements annoncée prévoit pour ainsi dire la possibilité de se faire accompagner par une personne par appartement à l'assemblée, moyennant préavis en temps opportun.
Je ne suis pas seul propriétaire de mon appartement : qui participe à l'AG ?
Vous êtes copropriétaire d'un appartement au même titre que certains membres de votre famille, par exemple suite à un héritage ? Dans ce cas, vous devez désigner une seule personne qui en tant que mandataire participe et vote à l'assemblée générale au nom de tous. Les autres personnes intéressées peuvent être présentes à l'AG, mais ne peuvent pas prendre part au vote ni perturber l'assemblée.
L'assemblée générale extraordinaire
Lorsqu'une décision urgente doit être prise dans l'intérêt de la copropriété, une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée. Tant le syndic qu'un ou plusieurs copropriétaires peuvent convoquer une telle AG extraordinaire. Lorsque le(s) copropriétaire(s) possède(nt) au minimum un cinquième des parts et souhaite(nt) qu'une assemblée soit organisée, le syndic est même tenu de faire en sorte que celle-ci ait bien lieu. Cette demande doit être adressée par lettre recommandée.
Si le syndic n'y donne pas suite dans les 30 jours, un copropriétaire, s'il a signé la lettre recommandée, peut organiser lui-même l'AG extraordinaire.
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