Nouvelle législation sur le contrôle des cuves à mazout en vigueur

Le 13 mai 2020, une nouvelle législation concernant le contrôle des cuves à mazout entrera en vigueur. Ces contrôles concerneront les citernes d’une capacité de 500 litres ou supérieure, pour les biens immobiliers mis en vente à partir de l’entrée en vigueur de cette législation. Mais ce texte, publié au Moniteur le 13 novembre 2019, fait déjà l’objet de nombreuses critiques. C’est ce qui rapporte L’Avenir.

Exigences plus strictes pour nouvelles citernes

La nouvelle législation, dans son état actuel, prévoit des exigences plus strictes pour les nouvelles citernes, qui devront posséder une double protection (par exemple, les réservoirs enterrés devraient être munis d’une double paroi), un système de débordement automatique, un système de jauge qui ne pourra plus être un tuyau extérieur transparent et une plaquette verte délivrée par un contrôleur lors de la mise en service de la cuve. Les citernes existantes devront répondre à ces exigences dès que le bien immobilier est mis en vente. L’acheteur a trois ans pour mettre en conformité ou pour mettre hors service la cuve.

« Texte doit être revu »

Les principales critiques viennent des acteurs du secteur, qui trouvent que le texte doit être revu. « Le texte est loin de l’idée initiale d’établir un cadastre des citernes à mazout en Wallonie et de mettre en place une sorte de programme mise en conformité avec de longues périodes transitoires », explique Olivier Neirynck, porte-parole de la Brafco, la fédération belge des négociants en combustibles et carburants.

Suivi de près

Les dépôts de 3 000 à 24 999 litres qui n’ont jamais été contrôlés doivent l’être avant le 13 mai 2022. Pour les anciennes cuves de 500 à 2 499 litres des biens qui ne seront pas vendus, rien ne changera et aucun remplacement ou mise en conformité n’est exigé. Le cabinet de la ministre régionale Céline Tellier, en charge de l’environnement, entend les remarques formulées et les problèmes soulevés et indique que le dossier est suivi de près. « Mi-février, une rencontre aura lieu entre le cabinet et le Brafco pour entendre les doléances de la fédération sur la nouvelle législation. »

Source : L'Avenir