Pour faire face à la hausse des prix de l’énergie, le gouvernement et les experts en énergie nous incitent à modérer notre consommation. Comment ? En adaptant nos habitudes, mais aussi en isolant nos maisons, en investissant dans des vitrages à haut rendement, en installant des systèmes de chauffage plus économiques, etc. Ces dernières mesures ne sont cependant pas évidentes pour un locataire puisque le logement ne lui appartient pas. Jusqu’où un locataire peut-il aller ? Que peut-il exiger du propriétaire pour que son bien soit moins énergivore ?
Normes minimales
La loi impose des normes minimales obligatoires pour les biens en location, dont certaines concernent l’efficacité énergétique. Par exemple, la plupart des fenêtres doivent être équipées de double vitrage et il existe également des règles (a minima) en matière d’isolation.
Si le logement ne répond pas à ces normes, le locataire peut exiger du propriétaire qu’il remédie à la situation. Et si les manquements sont suffisamment graves, il pourrait même faire valoir qu’il n’était pas autorisé à louer le bien, auquel cas le locataire est en droit de résilier le bail et de récupérer une partie du loyer.
Photo Hustings Bouw
Photo Pluimers Isolatie
Mesures supplémentaires
Si le logement répond aux normes légales en matière d’efficacité énergétique, le locataire ne peut exiger du propriétaire des mesures supplémentaires pour le rendre plus efficace encore.
Mais s’il est déterminé à augmenter l’efficacité énergétique de son logement, le locataire peut très bien faire lui-même des propositions : par exemple demander des investissements supplémentaires en échange d’un loyer (légèrement) plus élevé ou même proposer de prendre en charge une partie des coûts. On peut imaginer que le propriétaire achèterait les matériaux tandis que le locataire supporterait les frais d’installation.
Effectuer soi-même les travaux ?
Si le locataire souhaite prendre lui-même des mesures pour rendre son logement plus économe en énergie, il devra, dans la plupart des cas, demander l’autorisation au propriétaire sauf s’il s’agit de dispositifs qu’il pourra retirer sans dommages en fin de bail.
En cas d’accord du propriétaire, il ne pourra lui réclamer à la fin du bail aucune compensation pour les travaux effectués. Toutefois, il est possible convenir le remboursement de la valeur résiduelle de l’investissement.
Si le locataire a effectué des travaux sans l’autorisation du propriétaire, celui-ci pourra exiger la remise en l’état initial des lieux. Le locataire devra donc démolir et réparer à ses frais.
Le propriétaire décide de faire les travaux lui-même
Bien qu’il n’y soit pas légalement tenu, le propriétaire peut décider de faire réaliser certains travaux (remplissage de murs creux, installation d’un système de chauffage plus performant, de panneaux solaires, etc.). Ces améliorations lui permettent de réclamer un loyer plus élevé.
Le décret flamand relatif à la ‘location de biens destinés à l’habitation’ contient des règles spécifiques, stipulant qu’un nouveau loyer peut être convenu lorsque des investissements ont été réalisés pour améliorer la performance énergétique du bien. Si les parties ne s’entendent pas sur une révision du loyer, un juge peut l’accorder s’il apparaît que, à la suite des investissements, la valeur locative du bien est supérieure d’au moins 10 % au prix de location initial.
À Bruxelles aussi, le loyer peut être augmenté à la suite de travaux d’économie d’énergie. Il faut toutefois qu’il en soit convenu au moins un mois avant le début des travaux.
En revanche, le ‘décret wallon relatif au bail d’habitation’ dispose que le loyer ne peut être révisé qu’à l'issue d’une période de trois ans. Ici aussi, la condition est que la valeur locative après travaux soit supérieure d’au moins 10% au loyer initial.
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