danielle9034

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  • 1 question posée

Histoire

si dans le compromis il est marqué que la zone n'est pas inondable. et l'assureur signale que c'est une zone d'inondation , y-a t-il moyen de signaler qu'il s'agit d'une vice caché ? peut -on annuler la vente dans ce cas là ? l’acte n'a pas encore eu lieu

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