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Histoire
Bonjour,
Normalement, il y aura prescription en 2016. La commune dispose de 10 ans pour s'en mêler! Après cela, il sera trop tard. Le cabinet d'avocats lex urba m'avait aidé dans une affaire similaire d'agrandissement de maison sans permis de construire. Malheurement pour moi, la commune s'est rendu compte de mes travaux avant qu'il y ait prescription.
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