Ce n'est qu'après la signature du titre de propriété ( acte notarié ) qu'a été portée à notre connaissance l'existence d'une canalisation enterrée de gaz BP dans le terrain du jardin privatif attenant à notre appartement . Cette servitude n'a pas été renseignée non plus dans l'acte de base servant de référence au titre de propriété . A qui sommes-nous en droit de réclamer une indemnisation pour moins-value du terrain ou pour non - jouissance paisible du bien acheté ? Au fonds dominant ( oeuvre paroissiale étrangère à la vente ) ou plutôt au promoteur / constructeur immobilier qui nous a vendu le bien et qui s'avère avoir été informé préalablement à la vente par le fonds dominant de l'existence de cette servitude ? Comment valoriser cette indemnisation ? Merci de nous éclairer .
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