Achat maison dont la moitie construite sans autorisation sur zone cours et jardin

Bonjour,

En principe votre acte d'achat comporte des indications au sujet de la conformité urbanistique du bien.

Si oui et que les renseignements sont exacts à propos de cette construction illégale, vous avez acquis en connaissance de cause et c'est à vous qu'il appartient d'entreprendre les démarches pour légaliser l'ensemble avec le concours d'un architecte.

Si non ou si les renseignements sont inexacts, la situation devient plus complexe car risque d'entraîner les responsabilités du vendeur et du notaire. A votre place je consulterais un avocat spécialisé en la matière où chaque détail compte.

Bonjour,

Il est rare qu'un acte de vente de maison aille jusqu'à mentionner de manière claire et précise qu'une partie du bien est construite en infraction aux règles d'urbanisme. Les formulations restent vagues et stipulent en générales que le bien est vendu tel quel.

Si vous avez acheté le bien de bonne foi, en ignorant l'illégalité de la construction, votre responsabilité peut être limitée.

Si le vendeur était au courant de l'illégalité et ne vous en a pas informé lors de la vente, il peut être tenu responsable.