Durée de prorogation de bail.

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Durée de prorogation de bail.

Rédigée par fabdem123

#Partenaires de construction · il y a 10 ans

voilà j'ai loué un bien pour une durée d'un an. n'ayant pas su envoyé le renon à temps, je doit faire une prorogation de bail dans les 3 mois pour ne pas tomber sous la réglementation de bail de 9 ans. Ma question : puis je renouveler le bail pour 3 mois sachant que celui-ci expirera alors le 28 février ? au pire pour le 30 avril (fin de l'hiver). Que se passe t'il si le locataire n'est pas d'accord de signer la pour la durée de la prorogation ?

Tous les commentaires

Rédigée par HARDY

21 96 Architecte

il y a 10 ans· Recevoir des remerciements

Bonjour,

Vous êtes repartie pour 1 an.

C'est seulement si, au cours de la 3e année, vous omettez de donner le préavis à votre locataire que le bail passera à 9 années.

Le locataire peut refuser de signer mais vous avez peut-être une excellente raison à faire valoir (faute grave) pour résilier anticipativement - ce serait à soumettre au Juge de Paix si vous ne trouvez pas un terrain d'entente.

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