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Mur de limite de terrain

citoyen
citoyen
#Partenaires de construction · il y a 9 ans

mes droits sur l acces a mon mur 
mon nouveau voisin a razer la haie dite mitoyenne depuis 50ans 

il se base sur un bornage qu ila fait faire juste apres le dece de mon pere proprietaire , donc aucune information sur ce bornage...pas meme un plan , mais une borne est planter au pied du mur de la maison , ce qui fait que ce voisi, a place un traillie ( plutot inutile) contr mon mur et m interdit l acces , alors que ancienement nous avions le (pied   d echelle) le droit d entretenir ce mur qui est une de  nos facade 
peut il faire cela , doit il laisser un passage pour que je puisse acceder a mon mur 
la prolongation de ce bout de cloture empeche aussi l acces a mon parking devant la maison( plutot sur le coté un espace type L  , je sais encore entrer ma voiture mais plus ouvrir la portier pour sortir 


https://livios-images.imgix.net/livios/forum/messages/28981/cloture-litige2015.png?auto=format&fit=crop&crop=faces%2Cfocalpoint&lossless=true&corner-radius=10&mask=corners&s=e2d226d570e2b834b1279adbbf166287https://livios-images.imgix.net/livios/forum/messages/28981/cloture-litige2015-1.png?auto=format&fit=crop&crop=faces%2Cfocalpoint&lossless=true&corner-radius=10&mask=corners&s=890cd6721777187cd3dea4dfd8578641

Tous les commentaires

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Michel1902
Michel1902
42 299 Rénovateur
il y a 9 ans

Bonjour,

La loi dit que vous ne pouvez pas pénétrer ou utiliser une propriété qui n'est pas vôtre sans l'autorisation du propriétaire, que la propriété soit cloturée ou non.

Elle dit aussi que tout propriétaire à le droit de cloturer sa propriété comme bon lui semble sous réserve que son type soit autorisé par l'urbanisme.

Le droit d'échelle n'est donc pas le droit de squatter. Il existe pour un usage ponctuel renouvelable et justifié.

Donc oui, il a le droit.

Mais en cas de nécessité, vous pourrez demander le droit d'échelle pour entretenir le mur de votre maison.

Avez-vous pensé à acheter 1 m de son terrain sur la profonteur de votre propriété. Cela serait peut-être la solution qui pourrait désamorcer une situation qui risque de virer au conflit de voisinage.

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