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Droits d'enregistrement 12.5%

nonojb
nonojb
#Réglementation · il y a 9 ans

Bonjour, Nous sommes actuellement sur l'achat d'un bien immobilier le revenu cadastral est inférieur a 745 euros... nous entrons dans toutes les conditions pour bénéficier de la réduction a 6% et pourtant nous devons payer 12.5% car le terrain n'est pas délimité et pourtant nous le réduisons est ce normal.?

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Livios.be
Livios.be
17 108 Autre professionnel
il y a 9 ans

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