Articles les plus récentsAugmentation du loyer
Bonjour à tous mon propriétaire veut augmenter mon loyer de 780,00€/mois à 901,00€/ mois a-t-il le droit d'augmenter de plus de 15% du jour au lendemain juste par simple courrier alors qu'il n'a pas enregistrer le bail en 2007, n'y a-t-il pas un gèle des loyer cette année?
merci à tous
En 2007, il n'y avait pas d'obligation d'enregistré un bail ....
Sauf erreur, l'enregistrement n'a pas d'incidence sur le montant du loyer.
Par contre, si le bail n'est pas enregistré, vous pouvez claquer la porte (presque) du jour au lendemain.
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