Articles les plus récentsIsolation extérieure sur mur en limite de propriété
Bonjour,
La première chose à faire est de poser la question au bénéficiaire de la servitude. S'il n'y voit pas d'inconvénient, lui faire signer une autorisation. Ensuite et seulement alors se présenter à l'administration compétente et remettre l'autorisation en même temps que la demande. Car sans accord du bénéficiaire c'est à coup sûr un NON, surtout si la servitude sert à des engins style moisonneuse.
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