L'avance de 10% du prix de vente payé au compromis est-il déduit des frais de notaire+droit d'enreg?

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L'avance de 10% du prix de vente payé au compromis est-il déduit des frais de notaire+droit d'enreg?

tya
tya
#Partenaires de construction · il y a 9 ans

En effet, j'achète un bien 160 000€ dont je dois avancer 10% lors du compromis de vente? Cet argent est-il à déduire "des fonds propres" que l'on me demande d'amener,4 mois plus tard à la signature de l'acte,  pour le paiement des droits d'enregistrement & frais notarié? A savoir que j'emprunte 100 000€ pour les travaux, les droits d'enregistrement&frais s'élèvent alors à +/-23 000€ pour un prêt de 260 000€. Ma question est donc celle-ci, les 16 000€ d'avance du compromis seront-ils déduits des 23000€ lors de la signature d'acte?

Tous les commentaires

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Michel1902
Michel1902
42 299 Rénovateur
il y a 9 ans

Bonjour,

Cet acompte est partie de la somme totale due. C'est c'ette somme totale qui doit être déclarée au fisc (et au notaire).

Si l'acheteur et le vendeur ne déclarent pas l'accompte il s'agit alors d'un dessous de table frauduleux qui est punissable si le notaire ou le fisc ou la banque le découvre.

Les risques, un redressement fiscal pour le vendeur et l'acheteur, un redressement des frais notariaux, un procès coûteux, le risque de voir le pret banquaire refusé.

Beaucoup de risques pour une économie de bout de chandelle en comparaison du capital total.

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