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Fenêtre de toit plat au rez-de-chaussée légale ou illégale?

Arnaud C
Arnaud C
#Partenaires de construction · il y a 9 ans

Bonjour,

Je suis à la recherche d'informations sur une fenêtre de toit d'un appartement pour lequel je voudrais faire une offre.D'après l'agent immobilier, vu qu'elle a été placée sans permis d'urbanisme sur une extension du batiment, elle serait illégale.

Je me suis rendu à l'urbanisme de la commune, j'ai consulté les plans de l'extention du batiment, et effectivement, la fenetre de toit n'est pas présente sur ces derniers. Le bureau d'urbanisme m'a affirmer qu'au niveau urbanistique cela ne créait pas une infraction urbanistique mais qu'il fallait savoir si au niveau du code civil, tout était en ordre.

Les questions que je me pose sont les suivantes: Est-ce que le fait que mon voisin dans ma copropriété puisse voir jusque chez moi est une infraction? Est ce que cette fenêtre de toit est légale? Si je la replace par une vitre translucide, est-elle du coup légale? Respecte-t-elle le code civil? 

Ci joint le plan qui permet de mieux comprendre la problématique...

Merci d'avance pour vos réponses.

Tous les commentaires

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Joël Gérard
Joël Gérard
0 3 Autre professionnel
il y a 9 ans

D'après le plan, votre voisin a vue à partir de son balcon.  Le Code civil limite le droit de réduire une vue, pas de l'augmenter, sauf si ce qui est visible est fréquemment contraire aux bonnes moeurs (de l'art. 6).  Le voisin doit toutefois s'en plaindre.
La fenêtre peut être retirée sans formalité, ce ne serait qu'une mise en conformité avec les plans approuvés.
Quant à la remplacer par une fenêtre translucide, vous ne seriez pas dans l'abus de droit (ce qui excède la liberté d'usage d'un bien, définie à l'art. 544 du Code Civil) mais une mise en conformité urbanistique me semblerait nécessaire.

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