recours pour une erreur de géomètre après signature du compromis de vente de l'achat du terrain?

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recours pour une erreur de géomètre après signature du compromis de vente de l'achat du terrain?

tiwolfy
tiwolfy
#Partenaires de construction · il y a 9 ans
Une bonne réponse a été donnée à cette question

2 mois après la signature du compromis, le relevé du géomètre s'avère faux et le dossier pour l'attestation de constructibilité du terrain est annulée. Le dossier doit être réintroduit par le propriétaire du terrain qui ne veut le faire que dans 6 mois. Je ne peux acheter un autre terrain tant que cette vente n'est pas annulée. Mon projet (le permis de bâtir était prêt à être introduit en décembre) est tellement reporté dans le temps que je perd les frais de dossier du crédit hypothcaire et n'aurai plus les mêmes conditions que celles négociées. (perte = 23.000 EUR). Que faire?

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Michel1902
Michel1902
42 299 Rénovateur
il y a 9 ans

Bonjour,

Tout de suite un avocat car le compromis est caduc du fait qu'ils se rapportent à des doccuments erronés ou falsifiés.

Tous les commentaires

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Michel1902
Michel1902
42 299 Rénovateur
il y a 9 ans

Bonjour,

Tout de suite un avocat car le compromis est caduc du fait qu'ils se rapportent à des doccuments erronés ou falsifiés.

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