Extention de maison à cheval du mur mitoyen du jardin

Vous auriez dû réagir au début de la construction ou au moment de l'enquête publique.

Avez-vous vérifiez si ce mur est effectivement mitoyen?

Pour construire au dessus d'un mur mitoyen, il faut obligatoirement l'accord du voisin. Mur mitoyen = le mur dans son intégralité appartient aux deux voisins, sauf en cas de rehausse).

Si vous ne faîtes rien, la rehausse du mur lui appartient intégralement et le mur jusqu'à la rehausse reste mitoyen. Il doit payer l'intégralité des frais d'entretien du mur dus à la rehausse et vous devez payer la moitié des frais d'entretien du mur comme s'il n'y avait jamais eu de rehausse.

Il n'y a probablement pas de permis d'urbanisme, et il est obligatoire dans ce cas-ci... Allez voir à la commune ce qu'il en est exactement. Cela devra calmer votre voisin.

Bonjour 

Merci pour votre réponse 

Il a un permis d'urbanisme, je n'était pas au courant de l'enquête publique pour réagir

Est ce que vous savez qu'est ce que je dois faire Maintenant ?

Et ce que je dois aller chez un notaire pour cela ?

Merci 

Pour l'enquête, vous auriez dû recevoir un recommandé. Difficile de ne pas être au courant. Cela doit également être affiché.

Avez-vous vu le permis? Est-ce lui qui vous a dit qu'il a un permis?

Allez vous renseigner au service d'urbanisme de votre commune. C'est uniquement là que l'info se trouve. S'il y a un permis, demandez pourquoi vous n'avez pas été mis au courant de l'enquête publique par recommandé.

Mes autres remarques restent valable.