Articles les plus récentsRachat de la partie mitoyenne d'un mur
après rachat de la mitoyenneté d' un mur déjà mitoyen, l ancien copropriétaire (à qui a été racheté le mur ) a t il encore des droits ou devoirs vis à vis de ce mur , peut il utiliser ce mur pour une boite aux lettres, un raccordement au gaz, une plaque publicitaire....
Mitoyen ne veut pas dire entre deux parcelles, mais que deux voisins sont propriétaires du mur (ou de sa partie mitoyenne). Le rachat porte sur la moitié de la valeur du mur. Les deux voisins ont chacun des droits et des devoirs sur le mur, dont celui de pouvoir l'utiliser chez soi pour y fixer une boîte aux lettres.
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