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Une ACP est-elle obligatoire ?

Patricia r. enseignement
#Budget · il y a 6 ans

Bonjour,

Je lis ceci
En tant qu'occupant d'un appartement, vous n'ĂȘtes pas seulement responsable de votre propre appartement, mais vous contribuez aussi Ă  la gestion correcte des parties communes de l'immeuble. Afin de donner une assise juridique aux copropriĂ©taires, une association de copropriĂ©taires (ACP) est nĂ©cessaire.

Ma question est simple, j'ai bien compris pourquoi une ACP était nécessaire mais est-elle pour autant OBLIGATOIRE ?
En d'autres termes, ne pouvons-nous pas tout simplement continuer Ă  fonctionner avec une rĂ©union annuelle ? Tout se passe extrĂȘmement bien et mĂȘme les gros chantiers comme une nouvelle toiture l'annĂ©e passĂ©e, cette annĂ©e une rĂ©novation de façade etc.

Patricia Henrion

pour les copropriétaires du 28-30 rue de l'enseignement 1000 Bruxelles

Tous les commentaires

0
Copropriétaire en GalÚre
1 3 Autre particulier
il y a 5 ans

OUi obligatoire, d'ailleurs ça doit ĂȘtre indiquĂ© dans vos statuts et ce sont les articles 577-1 Ă  577-14 qui rĂ©git les lois sur la copropriĂ©tĂ© forcĂ©e en Belgique.

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