refus de deduction fiscale pour les panneaux photovoltaiques

Bonjour,

Légalement, ce que vous avez fait est de la fraude. En effet, tout don ou prêt est encadré par la loi et doit être déclaré et forcément imposé.

De plus, la grosse erreur est d'avoir fait apparaître le nom de vos parents sur les factures.

Si vos parents vous ont donné indirectement de l'argent vous avez bénéficé d'une donnation non déclarée et donc l'état n'a pas pu prélever son dû par l'intermédiaire du notaire.

Si vos parents vous ont prêté de l'argent, l'état n'a pas pu prélever l'impôt de transaction financière par l'intermédiaire d'un organisme de prêt.

Donc, soit vous régularisez et payez les droits de succession anticipés ou droits de transaction, soit vous renoncez à la prime. Et dans tous les cas la note sera très couteuse entre la régularisation, la pénalité, les frais d'avocats et de notaire et la forte probalité que la prime soit de toute façon refusée.

Le pire est que si, par malheur, vos parents venaient à disparaître avant les 5 ans accomplis à la date du dernier versement, l'administration fiscale sera en droit de réclamer l'incorporation des factures dans la succession (avec pénalité pour fraude) ce qui sera une double peine sans recours possible.

Personellement je laisserais tomber la prime et prierais pour que mes deux parents vivent encore très longtemps.

Oui, c'est injuste, car seules les grosses fortunes peuvent voir le bénéfice dépasser les inconvénients.

Cordialement.