agrandissement de 20 m carree sans permis de construire
en 2006 j ai agrandis de 21 m carre mon cabanon qui est situe sur un terrain agricole quand il y aura prescription
agrandissement de 20 m carree sans permis de construire
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https://www.livios.be/fr/forum/topic/8221/agrandissement-de-20-m-carree-sans-permis-de-construire/#message-1
0 1 Autre particulier
Bonjour,
Normalement, il y aura prescription en 2016. La commune dispose de 10 ans pour s'en mêler! Après cela, il sera trop tard. Le cabinet d'avocats lex urba m'avait aidé dans une affaire similaire d'agrandissement de maison sans permis de construire. Malheurement pour moi, la commune s'est rendu compte de mes travaux avant qu'il y ait prescription.
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