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Droit de passage. Ou pas ?

Lorette
Lorette
#Partenaires de construction · il y a 11 ans
Propriétaires d'une très ancienne ferme avec une cour fermée, nous nous interrogeons sur les droits du voisin. Notre bâtiment est en forme de L. Pour obtenir un U, un autre bâtiment fût construit il y a peut-être 200 ans. De cette façon, la cour est dite fermée. Il y a également un mur d'enceinte et un portail. Aujourd'hui, ce bâtiment formant le U a été racheté. Quels sont les droits du propriétaire puisque le mur arrière donne sur notre propriété ? Fenêtre en toiture ? Droit de visite ? etc.

Tous les commentaires

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Michel1902
Michel1902
42 299 Rénovateur
il y a 11 ans
Il existe une jurisprudence ... tout ce qui n'a pas été contesté pendant 25 ans et acquis. Il est certain que le nouveau propriétaire bénéficie d'une servitude en ce qui concerne l'entretient du mur qui donne sur votre propriété. Pour les autres problèmes, voyez avec le notaire et le juge de paix dont vous relevez.
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