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Droits d'enregistrement

anthony14
anthony14
#Partenaires de construction · il y a 11 ans
Bonjour, mon père (propriétaire et célibataire) est décédé dernièrement, nous sommes 3 enfants. Il a fait la répartition suivante dans son testament : 3/8 pour l'enfant 1, 3/8 pour l'enfant 2 et 2/8 pour le 3eme enfant. Imaginons que le bien est estimé à 100.000€. Avec l'accord de 2 et 3, l'enfant 1 souhaite racheter le bien avec sa copine (non cohabitant) à du 50-50. soit : 1/8 de rachat par l'enfant 1 et 4/8 pour la copine. A combien s'élèveront les droits d'enregistrement pour la copine? (il s'agit d'une maison modeste de 90ans, RC env 400€, pas d'autre habitation) 6 ou 12,5% de 50.000€??? Merci d'avance pour vos lumières

Tous les commentaires

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Michel1902
Michel1902
42 299 Rénovateur
il y a 11 ans
La loi a changé en ce début d'année. Mais a priori au vu du RC, de la "faible" valeur de la maison et le fait que la dame n'a pas d'autre bien immeuble je serais tenté de dire 6% voire 5% si elle peut bénéficier d'un prêt hypothécaire social. Si la succession n'est pas close, il sera avantageux de réaliser toutes les opérations simultanément. Le notaire qui s'est occupé ou qui s"occupe de la succession devrait vous donner les renseignements exacts gratuitement. Vous pouvez aussi visiter ce site: http://www.notaire.be/calcul_de_frais_vente.php et aussi http://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/droits-denregistrement/en-region-wallonne-1132/reduction-pour-habitations-modestes

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