Retard dans les travaux de finition (Répondu au 11-10-2005)

Question

Nous avons construit avec une société de contruction pour ne pas avoir de problèmes. La remise provisoire s'est faite le 20/6 dernier, le dernier cent a été payé ce-jour-la. Notre maison n'est toujours pas en ordre, malgré des coups de fil, des courriers répétés. La liste de problèmes est trop longue pour la citer ici. Est-ce que ça vaut la peine d'envoyer une mise en demeure à ce moment-ci, vu qu'une des clauses de leur contrat dit: que l'entrepreneur payera au maître d'ouvrage une indemnité ..... qui ne sera due, que s'il échet, que pour la période postérieure à  la mise en demeure par lettre recommandé....
 

Réponse

Le plus important est que vous disposiez d'un document de preuve attestant que vous avez informé l'entrepreneur qu'il ne s'en tenait pas au planning. Vous devez en outre veiller à ne pas payer des travaux qui n'ont pas encore été exécutés.

Si vous remplissez ces conditions, il nous semble que du point de vue juridique, il n'est pas strictement nécessaire que vous continuiez à insister; rappelez-lui juste qu'il est temps pour lui de réagir.

Réponse donnée par: Livios

Livios sa tend à l'exactitude, l'objectivité et la fiabilité des informations qu''on publie. Ni la rédaction de Livios ni les membres du panel auxquels Livios fait appel pour répondre aux questions, ne peuvent cependant être tenus responsables. L'article en entier

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