Question
Nous possédons un appartement que nous voudrions vendre. Il est loué avec un contrat de 3-6-9. Le contrat date du 1er octobre 1998. Comment devons nous procéder pour être en règle vis-à-vis du locataire?
Vente (Répondu au 22-12-2005)
Réponse
Vous trouvez dans notre Guide du bailleur un article qui s'agit de la termination d'un contract.
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