Question
Une hypothèque prise en 1979, disparait-elle automatiquement (sans nécessité d'un acte notarié) après 15 ans (délai valable avant 1992) ou après 30 ans? Il s'agit de la vente ce mois du bien hypothéqué en 1979.
Hypothèque (mainlevée) (Répondu au 29-03-2006)
Réponse
La réponse de notaire Emmanuel Boes :
"Une hypothèque prise en 1979 a été renouvelée en 1994, s'il subsistait un solde emprunté. En vertu de la loi sur les hypothèques de 1993, celle-ci a donc été renouvelée pour trente ans, soit jusque 2024. Par conséquent, en cas de vente, une levée d'hypothèque devra donc être réalisée sur le montant sur lequel le renouvellement de l'hypothèque portait en 1994."
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