Qu’est-ce que la déclaration de chantier? (Répondu au 04-03-2013)

Question

Question

Nous avons fait construire une nouvelle habitation. La déclaration de chantier n’a pas été effectuée. Les entrepreneurs chargés des fondations et de l’ossature se rejettent mutuellement la balle. Qu’en est-il de cette déclaration de chantier et y a-t-il des amendes ? Doit-on demander à quelqu’un d’effectuer une analyse de risque spécifique. Qu’est-ce que cela signifie ?

Réponse

Les maîtres de chantier sont tenus par la sécurité sociale de déclarer leurs chantiers électroniquement au CNAC (Comité National d’Action pour la sécurité et l’hygiène dans la Construction). Quelques conditions sont d’application. Ils doivent déclarer les travaux pour une valeur débutant à 25.000 EUR HTVA ou pour les travaux effectués au titre d’entrepreneur principal utilisant des sous-traitants.

Quel entrepreneur doit effectuer cette déclaration ? Il s’agit de l’entrepreneur qui a directement signé un contrat avec vous pour une construction neuve. Il doit effectuer cette déclaration avant le début effectif des travaux. Une copie de cette déclaration doit être mise à disposition sur le chantier lui-même afin que le personnel ainsi que les parties prenantes puissent y avoir accès. La sécurité sociale a, par le passé, appliqué des amendes dans des cas de manquements à cette déclaration.

Vous trouverez plus d’informations sur l’analyse de risque sur le site du Service Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

Réponse donnée par: Livios

04/03/2013

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