Question
Plusieurs choses m'échappent concernant la loi Breyne :
1. La loi Breyne est-elle toujours applicable lors de l'achat d'un appartement sur plan?
2. Cette loi impose-t-elle que 2,5 % de la garantie soit libérée lors de la réception provisoire et le reste, à nouveau 2,5 %, lors de la réception définitive ? Est-il possible que par exemple les 5 % soient libérés lors de la réception provisoire ? Si oui, est-ce ceci est défini dans le contrat d'entreprise, l'acte ou dans la garantie jointe à l'acte ? L'entrepreneur peut-il décider unilatéralement de libérer les 5 % lors de la réception provisoire ?
3. La garantie est déposée près d'une institution financière au choix. Est-ce que l'enregistrement auprès de la caisse des dépôts et consignations est obligatoire ?
4. Pouvez-vous m'envoyer un lien où je trouverai les différentes étapes de telle sorte que lors de l'achat d'un appartement sur plan, je puisse suivre et contrôler que la loi Breyne est bien respectée ?
