Quand le délai de construction expire-t-il ? (Répondu au 07-11-2012)
Question
Dans mon acte notarié, il est inscrit que la construction de mon nouvel appartement a débuté le 1er juin 2011. A partir de cette date, ils disposent de 260 jours ouvrables pour livrer l'appartement. Pouvez-vous me dire quand ce délai expire-t-il exactement ?
Réponse
Il est impossible de calculer avec précision quand vos travaux seront terminés. Il faut en effet tenir compte d'une série de choses. Un entrepreneur ne peut par exemple exercer son activité que 219 jours par année calendrier. Ceci figure dans la réglementation de l'organisation du travail et de la durée du travail dans les entreprises. De ces 219 jours, il faut également déduire les jours où il est impossible de travailler à cause du gel, des averses de pluie… c'est ce que l'on appelle les jours d'intempéries. La détermination de ces jours est relative et dépend d'un chantier à l'autre et de l'avancement des travaux.
Réponse donnée par: Livios
Livios sa tend à l'exactitude, l'objectivité et la fiabilité des informations qu''on publie. Ni la rédaction de Livios ni les membres du panel auxquels Livios fait appel pour répondre aux questions, ne peuvent cependant être tenus responsables. L'article en entier
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