J'ai reçu la facture finale de mon entrepreneur que j'ai payée. Un an après ce paiement, je reçois à nouveau une facture pour des frais que mon entrepreneur avait oubliés. Dois-je encore payer cette facture ? Sachant qu'il n'a pas terminé une partie des travaux ?
Les actions en paiement d'un entrepreneur se prescrivent après 10 ans. En principe, vous devez donc payer la facture. S'il n'a pas terminé les travaux, vous ne devez pas payer la facture complète. En cas de poursuite de l'entrepreneur, le paiement peut être considéré comme l'acceptation des travaux. Le solde impayé de la facture doit cependant être proportionnel aux travaux non exécutés.
Livios sa tend à l'exactitude, l'objectivité et la fiabilité des informations qu''on publie. Ni la rédaction de Livios ni les membres du panel auxquels Livios fait appel pour répondre aux questions, ne peuvent cependant être tenus responsables. L'article en entier
De la conception à l'installation : Facq offre solution complète pour votre salle de bains avec des installateurs agréés
Vous cherchez encore un installateur pour votre nouvelle salle de bains ?
Vous recherchez des informations auprès de l'un de nos partenaires ?
ChercherVous pouvez économiser beaucoup d’argent grâce aux primes et subsides. Découvrez les primes auxquelles vous avez droit
ChercherVous avez une question ? Posez-la à d'autres constructeurs et rénovateurs.
Posez votre questionNotre rédaction a répondu à des milliers de questions sur la construction et la rénovation.
Chercher